Urbanisme
La déclaration préalable est à utiliser en cas de
- changement d'aspect (toiture, menuiserie, façade...)
- réalisation d'une clôture côté voie publique
- petite construction (bâtiment de moins de 20 m² ou 40 m² en zone urbaine, mur...)
Le permis de construire est à utiliser pour
- toute construction supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine
- les constructions supérieures à 150 m², il faut faire appel à un architecte
Le document le plus utilisé pour cette déclaration est le Cerfa n°13406*06
Ces imprimés peuvent être téléchargés sur le site ici du Service public ou demandés en mairie.
Les dossiers sont à déposer en mairie puis enregistrés. L'élu en charge de l'urbanisme émet ensuite un avis et le dossier part au service instructeur (Service Application du Droits de Sols au pays du Mans). L'ADS étudie le dossier et propose un arrêté (une réponse) au maire. Cet avis est donné en tenant compte du PLU (Plan Local d'Urbanisme), des différents règlements de lotissements et des règles générales de l'urbanisme. Le maire signe cet arrêté et il envoyé au demandeur.
Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclaration préalables et deux mois pour les permis de construire à partir de la date de dépôt (sauf en cas de pièce manquante, de demande près d'un monument historique ou dossier particulier).
Pour les permis de construire, un accord ou un refus est donnée pendant le délai d'instruction. Pour les déclarations préalables, souvent si un refus n'est pas envoyé pendant le délai d'instruction, un accord tacite est donné.
Ce n'est donc pas le maire ou un élu qui décide du bien-fondé d'un projet mais il suit l'avis d'un service instructeur compétent.
Quand le projet est accordé, cet accord doit être affiché sur le lieu des travaux, visible du domaine public et un recours est possible pendant deux mois après cet affichage.
Il est donc important de commencer les travaux après ces deux mois.